La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête de deux cofondateurs de The Pirate Bay condamnés fin 2010 par la justice suédoise.
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable l'affaire Fredrik Neij et Peter Sunde Kolmisoppi contre la Suède. Leur requête est rejetée pour " défaut manifeste de fondement ".
Suite à leur condamnation par la justice suédoise en première instance puis en appel fin 2010 et le refus de la Cour suprême d'entendre leur cas, ces deux cofondateurs de The Pirate Bay avaient porté l'affaire devant la Cour EDH.
Selon eux, leur condamnation avait violé leur droit à la liberté d'expression, et " seuls les utilisateurs qui avaient échangé des informations illégales sur des fichiers protégés par le copyright avaient commis une infraction ".
Fredrik Neij et Peter Sunde ( photo ci-dessus ) ont été condamnés à une peine de dix et huit mois de prison ferme. Avec l'homme d'affaires Carl Lundström, ils doivent payer des dommages-intérêts solidaires de près de 5 millions d'euros !
Pour des fichiers protégés, la justice suédoise avait retenu leur complicité d'infraction aux droits d'auteur avec le site permettant l'échange de fichiers torrents.
La Cour EDH a reconnu ( PDF en français ) que le partage ou le fait de faciliter le partage de fichiers sur Internet relève du droit à la liberté d'expression. Mais elle a toutefois estimé que :
" Les juridictions internes ( ndlr : suédoises ) ont procédé à une juste mise en balance des intérêts concurrents en jeu, à savoir le droit des requérants de recevoir et de communiquer des informations et la nécessité de protéger le copyright. "
Autrement dit, la Cour européenne des droits de l'homme admet que la décision suédoise interfère avec le droit de liberté d'expression des condamnés, mais cela a été nécessaire au regard de la protection des ayants droit et de la violation de copyright.
Par Nabil Chaibi
